Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation et Frank ESSER, Président de la Fédération Française des Télécoms (FFT) annoncent de nouvelles mesures concrètes pour aider le consommateur à mieux maîtriser ses choix dans quatre domaines : le déverrouillage des téléphones mobiles, les modalités de résiliation, les modalités d’engagement, l’information sur l’utilisation du terme « illimité ».
Des mesures qui concernent principalement la téléphonie mobile. Mais, Afin que l’ensemble du secteur se conforme à l’esprit de la loi, Hervé NOVELLI annonce deux mesures qui s’adressent directement à Free.
La première vise à empêcher le contournement des règles relatives aux frais de résiliation : les « frais d’activation à perception différée » seront assimilés par la loi à des frais de résiliation. Ils devront donc, comme les frais de résiliation, correspondre aux coûts réels de l’opérateur. Cette mesure n’est pas forcement à l’avantage des Freenautes puisqu’elle pourrait signifier la fin du système actuel, c’est-à-dire des frais de résiliation dégressifs.
La deuxième mesure serait par contre une petite bombe, attendue par de nombreux freenautes. Le secrétaire d’Etat entend en effet assurer le respect effectif de l’interdiction de surfacturer les services d’assistance téléphoniques des opérateurs (hotlines). Aujourd’hui, les numéros des hotlines des opérateurs ne doivent pas excéder les coûts d’acheminement d’une communication. Les opérateurs ne devraient donc pas pouvoir facturer une surtaxe au titre de la prestation de service qu’est l’assistance téléphonique des opérateurs. La loi interdira cette pratique : les abonnés appelant la
hotline ne pourront donc plus être surfacturés indirectement par le biais d’un tel prélèvement. En clair, cela signifie que la
hotline de Free devrait être gratuite ou au moins au coût d’une communication locale.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox