07/11
La Cour de justice européenne (CJE) a rejeté le recours de TF1 contre le régime d’aide à la production cinématographique
La Cour de justice européenne (CJE) a rejeté lundi un recours déposé par TF1 contre le régime d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle en France, estimant que la première chaîne de télévision du pays n’avait pas démontré qu’elle était lésée.
La chaîne TF1 s’était tournée vers la juridiction de Luxembourg pour contester le feu vert donné en 2006 par la Commission européenne, gendarme de la concurrence dans l’UE, à un nouveau mécanisme d’aide français. Elle estimait qu’il s’agissait de subventions publiques illégales lui portant préjudice.
Mais la Cour a estimé dans son arrêt que "TF1 n’a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée de façon substantielle par rapport aux autres éditeurs de services de télévision".
TF1 n’a pas non plus "démontré que sa position concurrentielle est affectée par rapport à de grands groupes de communication audiovisuelle", estiment les juges.
La réglementation française prévoit des mesures de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
Il s’agit, d’une part, de mécanismes de soutien aux producteurs mis en oeuvre par le Centre national de la cinématographie (CNC), financés notamment par une taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision.
D’autre part, les chaînes de télévision ont obligation d’investir un pourcentage de leur chiffre d’affaires dans la production cinématographique et audiovisuelle.
TF1 estimait qu’il s’agissait d’"aides d’Etat illégales" que les chaînes étaient contraintes de verser, et qu’elle devait dépenser davantage que ses concurrentes en vertu du mécanisme.
Source AFP