C’est une loi votée en 2004 (
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) qui devait permettre de bénéficier de la gratuité des appels vers les services sociaux.
Le quotidien La Tribune révèle que le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) a saisi le Conseil d’Etat. Il reproche à l’exécutif de n’avoir jamais publié les décrets d’application.
En effet, de nombreux opérateurs, dont Free, facturent les appels vers Pôle Emploi, CPAM, CAF etc.
Si le Conseil d’Etat valide la demande du sénateur on devrait avoir prochainement la gratuité de ces appels.
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