22/11
L’Hadopi reçoit sa première plainte
Selon une information de La Tribune, l’Hadopi aurait reçu lundi la première lettre de demande de saisine de la part d’ayants droits. La commission doit maintenant statuer sur la recevabilité de cette plainte. Si elle estimait qu’elle pouvait poursuivre la procédure, le premier courrier d’avertissement serait envoyé dans un délai de 15 jours. La Commission dispose toutefois d’un délai de 2 mois pour examiner cette première plainte.