Advertisement
Categories : Brèves

La publication du dernier décret donne le coup d’envoi de l’Hadopi

Advertisement
Le dernier décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la l’Hadopi vient d’être publié au journal officiel. Il permet donc à l’Hadopi d’entrer en action et les premiers mails d’avertissements devraient être envoyés en septembre.
Il est indiqué que les opérateurs sont tenus de communiquer les données à caractère personnel dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits.
Si les opérateurs ne s’exécutaient pas dans le délai imparti il est prévu qu’ils soient punis de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Concrètement, lorsque, dans le délai d’un an suivant le premier avertissement, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée, elle informe l’abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition et qu’il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l’invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources. La commission peut également de sa propre initiative convoquer l’intéressé aux fins d’audition. La lettre de convocation précise qu’il a droit de se faire assister par un conseil.
Vous êtes désormais prévenus, l’Hadopi is watching you !

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
La rédaction

Advertisement

Articles récents

L’Arcom envisage un chamboulement pour les places des chaînes sur la TNT

Une grande renumérotation serait considérée par le régulateur de l'audiovisuel, notamment avec la création d'un…

13 novembre 2024

Easy by T, le nouvel opérateur mobile qui mise sur la proximité et des prix chocs

Dans l’univers des télécoms, un vent de fraîcheur souffle depuis Angers ! Easy by T,…

12 novembre 2024

Fuite massive de données chez Free : la CNIL annonce un contrôle chez l’opérateur

La CNIL s'est penchée sur la fuite de données ayant eu lieu chez Free concernant…

12 novembre 2024

Un cadeau limité sur la Freebox, Free se contente de réagir aux concurrents? Vos meilleures réactions à l’actu de Free et des télécoms

Univers Freebox traite de l’actualité de Free et des télécoms et a toujours été un…

12 novembre 2024

Molotov abandonne sa bataille à 100 millions d’euros contre TF1, les chaînes restent payantes

Après 5 ans de conflits, Molotov et TF1 en ont fini de s'écharper et ont…

12 novembre 2024

Freebox Pop, Ultra et mini 4K : découvrez une nouvelle chaîne gratuite sur Pluto TV

Avis aux chasseurs de fantômes et enquêteurs du paranormal, la nouvelle chaîne gratuite disponible sur…

12 novembre 2024
Advertisement