23/11
L’aide d’Etat de 450 millions d’euros à France TV contestée par les chaînes privées
Pour compenser l’arrêt après 20h de la publicité sur France Télévision, l’Etat a versé une aide de 450 millions d’euros à France Télévision. Un versement contesté par TF1, M6 et Canal +.
Les 3 chaînes privées ont décidé de déposer, il y a plusieurs mois, une plainte devant le Tribunal de l’Union européenne. [La Tribune]
Déjà saisie par cette question, la Commission Européenne avait jugé en septembre dernier que la subvention de l’Etat français était conforme aux règles européennes en la matière.
Cependant, elle avait annoncé l’ouverture d’une enquête plus poussée pour déterminer si ce financement était compatible avec les règles européennes de la concurrence pour 2010 et les années suivantes.
Pour les chaînes privées, l’autorisation de la Commission Européenne a été faite sur des "informations insuffisantes, voire inexactes".
Depuis le 5 mars dernier, la réforme de l’audiovisuelle est en vigueur et impose une taxe sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms en vue de financer le groupe France Télévision. Sur cette fiscalité, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France.
Pour Bruxelles, cette taxe constitue "une charge administrative incompatible avec le droit européen". La commission pourrait décider de porter le dossier devant la Cour de Justice Européenne dans le cas où les réponses du gouvernement français seraient jugées insatisfaisantes.
En ce moment, la commission européenne étudie le budget de France Télévision pour 2010 à 2012. Dans le cas où la subvention publique de 450 millions d’euros par an serait invalidée, cela remettrait en cause le projet de suppression de la publicité sur les chaînes publiques.