07/11
L’entente des opérateurs mobiles rendrait-elle le consommateur captif de son abonnement ?
Le cabinet d’avocats Baker & McKenzie vient de publier une note juridique sur l’entente des opérateurs mobiles français. Pour celui-ci, cette entente implique des répercussions sur l’économie et rend le consommateur captif de son abonnement mobile.
En 2005, le Conseil de la Concurrence devenu depuis l’Autorité de la Concurrence a sanctionné les 3 opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Télécom) pour avoir échangé des informations stratégiques relatives aux nouveaux abonnements, aux résiliations mais aussi pour avoir conclu des accords afin de stabiliser leurs parts de marché autour d’objectifs définis en commun.
En 2006, une amende de 534 millions d’euros a été infligée aux 3 opérateurs. La Cour de Cassation a confirmé le grief d’entente sur la stabilisation des parts de marché.
Le 17 avril 2010, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision s’agissant de la démonstration des effets concrets des pratiques sur le marché mais a rejeté l’évaluation du dommage à l’économie. Elle a confirmé les amendes de 35 et 16 millions d’euros à l’encontre de SFR et Bouygues Télécom mais considère que les pratiques imputées à Orange ne sont pas la preuve d’un dommage à l’économie : ce n’est pas le seul fait de l’existence d’une entente.
Juridiquement, l’entente a été reconnue. Le cabinet d’avocat estime que cette entente a modifié la sensibilité de la demande au prix : "dans un marché fortement concurrentiel, le consommateur est sensible au prix car il peut réagir à une augmentation des tarifs en se reportant sur un concurrent ou en diminuant les quantités. A l’inverse, lorsque le consommateur est captif, la sensibilité de la demande au prix est faible".
De ce point de vue, le client serait captif de son abonnement et l’arrivée d’un concurrent annonçant des prix plus bas devrait "chagriner" fortement les 3 opérateurs.