Advertisement
Categories : Brèves

La cour d’appel confirme que Free est soumis à une obligation de résultat

Advertisement

L’UFC-Que Choisir vient de publier un communiqué de presse annonçant que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, venait de confirmer le jugement du TGI de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné Free pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline.
La procédure contre Free avait été lancée en 2005 par l’UFC aux côtés de trois consommateurs « pour faire sanctionner l’absence de fourniture d’accès à l’internet et la facturation du service d’assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant. »
L’UFC-Que Choisir rappelle que « le Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà jugé que le FAI était tenu à une obligation de résultat et qu’à ce titre, il était seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire. Free ne pouvait donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité.

Les juges ont également estimé que FREE devait prendre à sa charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. »
Les magistrats de la cour d’appel ont par ailleurs révélé « que malgré le nombre important d’internautes concernés par le non respect par la société FREE de ses obligations contractuelles et de la facturation des services non fournis, ceux-ci pouvaient être tentés de renoncer à toute action compte tenu du faible préjudice éprouvé par chacun d’eux individuellement. »

Sources : PCInpact / UFC-Que Choisir 

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
La rédaction

Advertisement

Articles récents

Orange annonce offrir 40 chaînes à ses abonnés durant une semaine. Chez Free vous êtes gâtés car elles sont déjà presque toutes incluses avec la Freebox

L'occasion de découvrir gratuitement une quarantaines de chaînes habituellement payantes sur la Livebox. Orange vient…

7 novembre 2024

Livraison de livres : l’astuce d’Amazon qui agace l’État

Amazon joue au chat et à la souris avec les règles sur la livraison des…

7 novembre 2024

Free Mobile renforce son réseau pour le Vendée Globe avec une connectivité optimale pour le grand départ

L'ex-trublion dévoile son dispositif de réseau mobile mis en place aux Sables-d’Olonne à l'occasion du…

7 novembre 2024

Intermarché rassure ses clients : pas de fuite de données, mais prudence recommandée

Plus de peur que de mal pour les clients d'Intermarché. En effet, après avoir initialement…

7 novembre 2024

Clin d’oeil : pour gagner des abonnés, DAZN agite la carotte dans un club de Ligue 1

DAZN signe un partenariat avec l'OGC Nice. A l'occasion du 120e anniversaire du club, une…

7 novembre 2024

Iliad et son datacenter le plus innovant et écologique sur leur 31 pour accueillir le nouveau ministre de l’industrie

Le data center innovant et écologique opéré par OpCore et Scaleway, DC5 a été le…

7 novembre 2024
Advertisement