05/11
Free vs GPL v2 : contentieux autour des sources
Le 27 mai prochain, le Tribunal de Grande Instance de Paris auditionnera les développeurs des solutions libres Iptables et Busybox opposés à Free. Le contentieux réside dans la mise à disposition du code source du logiciel libre intégré dans la freebox.
Iptables/Netfilter et Busybox sont deux solutions fournies sous licence Gnu/GPL v2. La licence GNU/GPL impliquerait que toute adaptation est soumise à la redistribution des codes sources et ses éventuelles modifications. Il en serait tout autre pour Xavier Niel. Du fait de la mise à disposition de la freebox, l’élément de terminaison n’a pas à fournir ses sources.
Le 23 octobre 2008, Harald Welte, Erik Andersen et Rob Landley assignaient Free devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en vue d’ordonner à la société la mise à disposition de tout tiers, qui en fait la demande, une copie du code source reproduit dans la freebox.
Le dossier semble encore compliqué. D’une part parce que les demandeurs ont exigé un état des lieux de la présence et de la version de leur licence dans les freebox, les conditions de développement du logiciel libre mais aussi les études des juristes évoquées dans l’interview de Xavier Niel dans les colonnes de PC INpact sur le contentieux : « Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes. La FreeBox est considérée comme faisant partie de l’infrastructure réseau de Free et n’appartient jamais au client. Le logiciel GPL modifié n’est donc jamais distribué. »
D’autre part, le tribunal ne pourrait étudier la dernière demande puisque Xavier Niel n’est pas partie à la procédure. Les autres demandes de production de pièce seront surement rejetées en vertu des principes du droit de la preuve ou parce que ces demandes seront jugées prématurées.
Les développeurs ont jusqu’au 27 mai pour traduire la licence GNU GPL v2 afin que le tribunal puisse examiner l’ensemble des pièces du dossier. En effet, la procédure devant les juridictions françaises impose que les pièces soient en langue française. Le tribunal pourrait néanmoins rendre une décision favorable aux demandeurs puisqu’il a déjà sanctionné une entreprise pour violation de la licence GNU/GPL.