Taxe télécom : La FFT satisfaite de la procédure d’infraction engagée contre la France

Suite à l’annonce de Bruxelles qui considère la taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécom pour financer France télévisions comme "une charge administrative incompatible avec le droit européen", la Fédération Française des Télécoms, qui avait saisi la commission européenne, s’est montrée satisfaite.

 

Pour la FFT, les propos de la Commissaire Européenne Viviane Reding font échos aux arguments de la Fédération, qui depuis l’origine conteste de manière constante, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d’une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs pour financer l’audiovisuel public. 

La Fédération considère en effet que cette taxe constitue une charge administrative imposée aux opérateurs qui est contraire au droit communautaire. 

 

La FFT estime que c’est aussi une charge de nature à peser lourdement et durablement sur un secteur moteur pour la croissance économique. C’est enfin une charge supplémentaire dont le poids ne manquera pas in fine d’avoir un effet négatif sur le consommateur. 

 

La Fédération Française des Télécoms rappelle que n’ayant malheureusement pu être entendue au plan national, elle a saisi le 12 novembre 2009 la Commission européenne pour violation de la directive 2002.20 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dont l’article 12 interdit aux Etats membres d’édicter d’autres taxes, portant sur les opérateurs autorisés de services de communications électroniques et de réseaux, que celles qui y sont limitativement énoncées. 

 

Alors qu’au niveau communautaire, la Commission européenne rappelle notamment que "veiller à ce que la société de l’information profite à tous les Européens reste un objectif social important en Europe" et qu’au niveau national, le Conseil constitutionnel de la République française a pour sa part explicitement consacré l’accès à Internet comme un droit fondamental, il est manifeste qu’une taxe de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs, venant amputer annuellement de plus de 6% leurs capacités d’ investissements, est de nature à handicaper sérieusement et durablement le développement de l’internet large bande en France. 

 

Prenant acte de l’ouverture de cette procédure d’infraction à l’égard de l’Etat français, la Fédération Française des Télécoms restera attentive aux suites qui seront données et continuera de plaider pour un cadre règlementaire, juridique et fiscal favorisant réellement le déploiement de l’internet pour tous.