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Free met à jour ses CGV en incluant un paragraphe « spécial Hadopi »
Nos confrères de PC Inpact ont relevé un nouveau paragraphe dans les nouvelles conditions générales de vente de Free en date du 1er janvier. Celui-ci vise à prévenir les abonnés des risques liés au téléchargement illégal et à l’Hadopi. L’article 4 concerne en effet « l’usage non abusif et respectueux de la législation en vigueur » :
« En application de la loi [hadopi], compte tenu des dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins, l’attention de l’Abonné, titulaire de l’accès, est attirée sur l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de [téléchargement] sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle« . Est précisé également que « tout manquement à cette obligation, par l’Abonné ou des tiers à qui l’Abonné aurait mis à disposition son accès, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Abonné ».