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Free tenu à une obligation de résultat en cas de non réception de la TV
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De sorte qu’il considérait avoir exécuté son obligation d’information dû à un non professionnel sur les caractéristiques techniques de son offre. Dans ces conditions, pensait-il, aucun manquement ne pouvait lui être reproché. Ce qui n’a pas été l’avis de la cour de Cassation.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a réaffirmé que le fournisseur d’accès à internet est tenu à une obligation de résultat quant aux services qu’il offre. Elle ajoute que le prestataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même si la cause de la défaillance technique est le fait d’un tiers, en l’occurrence France Télécom. Seul, un cas de force majeure permettrait de ne pas voir sa responsabilité engagée, à savoir un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution. La Cour de cassation a considéré que l’inadaptation de la ligne de l’abonné à la prestation de Free n’était pas imprévisible.