23/11
Free remporte finalement une bataille face à la conservation massive des données des abonnés par les opérateurs
Une défaite pour la Quadrature du Net mais une victoire pour Free. Une obligation est légitimée quand une autre tombe.
Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de conservation généralisée des données par les FAI, était légale à des fins de préservation de la sécurité nationale. Néanmoins, cette obligation n’a aucunement lieu d’être en dehors de ce cas.
“Le Conseil d’Etat n’a pas validé la conservation généralisée des données mais admet une conservation généralisée des données de connexion uniquement pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, donc un champ beaucoup moins large que celui de la réglementation actuelle qui permet la conservation des données pour lutter contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale”, nous informe Free.
Par un recours initié en 2018, Free et Free Mobile avaient demandé au Premier Ministre d’abroger l’article R10-13 du CPCE, avant de se heurter à un refus. L’opérateur de Xavier Niel a donc saisi le Conseil d’Etat.
L’institution publique française vient ainsi de donner raison à Free en annulant le premier refus et donnant six mois à l’Etat pour procéder à l’abrogation de l’article et ainsi modifier le cadre réglementaire. Le Conseil d’Etat a accordé à chacune des sociétés Free et Free Mobile 1500€ au titre des frais de contentieux.
Pour rappel, l’article R10-13 du code des postes et des télécommunications contraint les opérateurs à conserver les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Ou encore celles permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication sur le mobile.