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Le Conseil d’État valide les nouvelles conditions économiques fixées par l’Arcep pour les infrastructures d’Orange
Le 14 novembre 2024, le Conseil d’État a confirmé la légalité d’une décision clé de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques), rejetant les recours de plusieurs opérateurs télécoms ( Colt Techonology services, Eurofiber France, Ielo-Liazo-Services, Lumen Technologies France et Celeste ) contre les nouvelles règles tarifaires d’accès aux infrastructures d’Orange.
Cette affaire concerne les conditions économiques d’accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale d’Orange, utilisées pour acheminer les connexions fibre et cuivre. En décembre 2023, l’Arcep avait ajusté la manière dont les coûts entre fibre et cuivre sont répartis, dans le cadre de son plan 2024-2028 sur les réseaux fixes. L’objectif ? Adapter les tarifs pour mieux refléter les réalités économiques de l’expansion de la fibre, qui représente désormais la majorité des abonnements en France.
Ce que dit le Conseil d’État
- Des tarifs mieux adaptés : Les juges ont estimé que les nouveaux tarifs reflètent de façon plus juste les coûts réels des infrastructures d’Orange.
- Une hausse contrôlée : Bien que les tarifs augmentent d’environ 19 % en 2024, cette hausse a été jugée proportionnée aux objectifs de déploiement et d’entretien des réseaux.
- Des consultations publiques respectées : L’Arcep a organisé plusieurs échanges avec les acteurs du secteur avant d’adopter cette décision, garantissant une transparence et une prévisibilité suffisantes.
- Équité et sécurité juridique : Des mesures transitoires ont été mises en place pour limiter l’impact immédiat des nouveaux tarifs, répartissant la hausse sur 2024 et 2025.
L’Arcep se réjouit de cette validation par le Conseil d’État, qui conforte ses choix stratégiques pour accompagner la transition vers un réseau plus moderne et performant. Pour les opérateurs concurrents, il s’agira désormais de s’adapter à ces nouvelles règles.
En clair, cette décision marque une étape importante dans l’évolution des infrastructures numériques en France, en favorisant le développement de la fibre tout en tenant compte des enjeux économiques pour tous les acteurs du marché.