04/10
Free s’oppose à une décision de l’Arcom et lui demande de revoir sa copie
Dans une contribution à la Commission européenne, l’opérateur estime que la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) va trop loin en voulant mettre en place une application commune pour toutes les chaînes de la TNT sur les box des opérateurs.
Les chaînes de la TNT gratuite ont acquis en début d’année le statut de “service d’intérêt général” (SIG) suite à une décision de l’Arcom. Ce changement est censé assurer “une visibilité appropriée” à ces chaînes sur les décodeurs tiers, les box des opérateurs ainsi que les Smart TV, et le régulateur avait alors recommandé qu’elles soient même regroupées dans un même environnement sous la forme d’une application mise en place conjointement par les éditeurs.
Mais du côté de Free, l’extension du périmètre des SIG est jugé “manifestement disproportionné et improprement justifié“. L’opérateur explique en effet auprès de la Commission européenne que la contribution des chaînes de la TNT “au débat public ” ou au “financement de la création” est “très variable“. Les critères pour définir les SIG ne sont pas assez “clairement et préalablement définis” au goût du groupe, qui aimerait voir une liste plus précise pour accorder le statut. A titre d’exemple, l’opérateur juge qu’il faudrait un respect des obligations conventionnelles et réglementaires, l’exclusion d’un service ayant été sanctionné par l’Arcom, un certain niveau d’engagements en matière de diffusion et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, un certain volume de programmes participant à l’information.
Sans cela, le statut de SIG devrait être réservé au service public pour Free. De même, il craint que si les interfaces agrégeant une pluralité de services ne soient pas considérées comme des distributeurs pour assurer la cohérence du dispositif, le marché des Smart TV bénéficie d’un avantage puisqu’il pourrait reprendre les SIG, soit toutes les chaînes de la TNT sans les obligations qui pèsent sur les distributeurs traditionnels. D’autant que pour l’opérateur, les chaînes et leur replay associé ont déjà une très bonne visibilité sur les players des Freebox, Livebox et consorts. Free indique par ailleurs que tout grouper réduirait l’intérêt pour les fournisseurs d’accès à Internet de payer le prix fort pour la distribution des chaînes linéaires et le replay alors qu’elles seront probablement accessibles gratuitement dans les interfaces des TV connectées.
Source : La Correspondance de la Presse