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Un droit au très haut débit va être créé pour une connexion de 30 Mbits/s à “un prix abordable” chez tous les Français
Dans les tuyaux depuis 2 ans, un service universel au THD va voir le jour. L’Etat annonce la création d’un droit pour assurer une connexion internet d’au moins 30 Mbits/s à tous les foyers.
Entourée des membres et en présence de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, a présenté le 14 décembre les vœux de l’Autorité aux acteurs du secteur pour 2023.
“La fibre est devenue le réseau d’accès à Internet de référence pour les Français, puisqu’en 2022, la barre des 50% des abonnements à Internet Haut débit et Très haut débit a été franchi et le nombre de locaux rendus raccordables à la fibre approchera les 80% à la fin de cette année”, a-t-elle indiqué tout en rappelant “la responsabilité des grands donneurs d’ordre (opérateurs commerciaux et opérateurs d’infrastructures) de veiller à l’attractivité de la filière dans son ensemble, afin qu’elle puisse répondre dans le long terme aux besoins du secteur et assurer un travail de qualité afin de garantir aux utilisateurs une qualité de service satisfaisante.”
Le plan d’actions remis par la filière en septembre afin d’éradiquer les problèmes de raccordements finaux, améliorer les pratiques et la remise en état des infrastructures dégradées, ou encore visant à une meilleure rémunération des sous-traitants, il en a été également question dans le discours de Jean-Noël Barrot. Mais le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a voulu aller plus loin en levant le voile sur une nouvelle ambition gouvernementale : “L’ Etat souhaite créer un droit au très haut débit pour tous à un prix abordable. Cette ambition est unique en Europe et permettra à la France d’être la première puissance numérique européenne. Il nous incombe de nous positionner rapidement concernant le débit requis pour garantir le service universel. Le gouvernement envisage de fixer un niveau de service de 30 Mbits/s pour chaque citoyen”, a-t-il révélé.
Si le projet d’arrêté sera soumis à l’avis de l’Arcep, les opérateurs ne semblent pas favorables à ce débit minimum, un droit universel de 8 Mbits/s serait suffisant à leurs yeux dans les zones rurales, rapporte les Echos.
Dans la perspective de la disparition inéluctable du cuivre, Free a prôné en juillet dernier la mise en place d’un service universel haut débit, par exemple à 10 Mbits, garantissant que chaque ménage disposera d’un service Internet minimum permettant le télétravail et le télé enseignement, “ce filet de sécurité parait indispensable dès lors que la connexion cuivre va disparaitre sur l’ensemble des logements et qu’il y aura nécessairement des cas problématiques d’impossibilité de raccordement FttH, du moins dans des conditions de marché”, avait indiqué l’opérateur.
Depuis 2 ans, la filière espère un service universel dédié au THD pour contribuer à financer les dernières prises raccordables et atteindre le 100% fibre en France. Si l’Europe l’a étendu à l’internet haut débit, la question n’a pour le moment été qu’envisagée par une loi en particulier, qui ne fixe qu’une obligation de résultat : “l’accès à des services et à l’internet haut débit à un prix abordable”, des termes une nouvelle fois utilisé le 14 décembre par Jean-Noël Barrot.
Si la question du débit semble être tranchée du côté de l’Etat, des points restent encore bien flou. Le service universel jusque là pris en charge par Orange, doit-il être assuré par un seul opérateur, ou plusieurs ? Comment le financer ? Si certains fonds d’amortissements peuvent servir de modèle pour un financement de ce plan, comment apporter les fonds ? Pour Patrick Chaize, la taxation des matériels reconditionnés pour financer la culture ouvre cependant une porte, qui restait close lorsqu’il s’agissait de financer l’aménagement du numérique.