22/11
La taxe copie privée pour les smartphones, tablettes et PC reconditionnés pourrait disparaître
Un an après son adoption, cette redevance sur les appareils reconditionnés est déjà remise en cause par un rapporteur public du Conseil d’État.
Un rétropédalage probable dans les semaines à venir. La loi appliquant la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés dotés d’espace de stockage a été adoptée en novembre 2021, fixant une contribution fixe s’ajoutant au prix des smartphones, tablettes ou PC reconditionnés.
L’idée cependant n’avait pas vraiment emporté une grande approbation, tant du côté des reconditionneurs qui considéraient cette taxation comme une menace pour leur filière déjà fragilisée, et pointaient du doigt le fait qu’un produit se retrouve doublement visé par cette taxe, lorsqu’il est neuf, puis lorsqu’il est reconditionné que du côté des association de consommateurs comme UFC-Que Choisir qui avait saisi le Conseil d’État mais avait vu son recours rejeté rapidement.
Pour rappel, cette taxe a pour but de financer la rémunération des auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs oeuvres sur certains types de supports d’enregistrements. Ainsi, les appareils permettant de copier une oeuvre, notamment en se dotant d’un espace de stockage, sont concernés par cette redevance.
Cependant, selon l’Informé, la filière du reconditionné pourrait être assez rapidement exempté de cette mesure. Un rapporteur public du Conseil d’État va en effet « recommander l’annulation du barème des téléphones et tablettes reconditionnées », peut-on lire. Et de poursuivre : « L’un des arguments mis sur la table tient à la composition irrégulière de la commission lors du vote de ce tarif ». Dans ce genre de situation, la haute institution a tendance à écouter et suivre les indications du rapporteur public. Il pourrait donc y avoir un retour en arrière et donc occasionner une baisse de tarif de quelques euros pour les appareils concernés. La décision finale doit être prise dans les semaines à venir.
Source : via Frandroid