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La justice donne raison à Free et confirme que SFR a fait du crédit à la consommation déguisé avec ses smartphones subventionnés
Dans une affaire opposant SFR à Free concernant les smartphones subventionnés, la justice a donné raison à l’opérateur de Xavier Niel qui dénonçait du crédit à la consommation déguisé. Reste maintenant à évaluer le montant du préjudice subi par ce dernier.
Proposées entre 2011 et 2012, les offres « Carré » de SFR, dont le prix variait selon l’intégration ou non d’un terminal, avaient fait l’objet d’une plainte de la part de Free. L’opérateur de Xavier Niel dénonçait alors du crédit à la consommation déguisé.
Ce mercredi 24 avril, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict et donné raison à Free. Elle confirme qu’il s’agissait bien de « pratiques de crédits à la consommation ». Comme le précise le jugement, « le préjudice résulte de l’absence d’informations préalables données aux consommateurs, qui n’ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses ». SFR s’est ainsi rendu « coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ». La Cour ne s’est en revanche pas exprimée sur le montant du préjudice pour Free. Une expertise devra permettre de l’évaluer.
À l’agence de presse AFP, l’opérateur au carré rouge a évoqué une « ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd’hui » et souligné le fait que « la décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents ».
Source : AFP