Déploiement FTTH : Orange et SFR s’engagent auprès du gouvernement à couvrir 12,7 millions de logements en zone AMII

 

Orange et SFR viennent de s’engager auprès du gouvernement à ce qu’environ 12,7 millions de locaux soient éligibles à une offre commerciale d’accès à la fibre optique d’ici la fin de l’année 2020. Les zones concernées correspondent au périmètre des zones d’initiative privée telles que définies par l’appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII) de 2011. Free ayant déjà signé un accord de co-investissement avec Orange sur ces zones, il y proposera donc également ses offres.

 

Ces propositions d’engagements constituent une réponse à la demande formulée par le gouvernement d’accélérer les déploiements des opérateurs pour apporter à toutes les entreprises et tous les foyers le bon haut débit en 2020 et le très haut débit en 2022. Si les opérateurs ont continué à augmenter le rythme de déploiement de leurs réseaux de fibre optique ces derniers mois, le Gouvernement « entend sécuriser juridiquement une trajectoire d’accélération particulièrement ambitieuse. » 

 

Comme prévu par le code des postes et communications électroniques, le gouvernement a saisi le 4 avril l’Arcep pour qu’elle lui rende un avis sur les propositions d’engagements que les opérateurs ont formulées. Après réception de cet avis, le gouvernement pourra décider de les accepter. Ils deviendront alors juridiquement contraignants et donc passibles de sanctions en cas de non-respect. 

 

L’acceptation éventuelle de ces engagements par le gouvernement ne confère aucun droit préférentiel en matière de déploiement aux opérateurs qui les souscrivent. Ils permettent de s’assurer que les deux opérateurs qui avaient fait part de leurs intentions de déploiement en 2011 les traduisent par des engagements opposables dont le respect peut faire l’objet de sanctions.