23/11
Fibre : l’Europe s’inquiète de la position dominante d’Orange et demande à l’ARCEP de durcir le ton
La Commission européenne s’inquiète de l’évolution de la position d’Orange sur le marché de la fibre et après avoir étudié les solutions préconisées par l’ARCEP, elle l’invite à durcir le ton et à imposer à l’ensemble des offres de gros d’Orange sur le marché des services de capacité une obligation de non-discrimination selon le principe d’une stricte équivalence des conditions d’accès (EoI).
Le 30 juin, Free et Bouygues avaient adressé un courrier au gouvernement et à l’ARCEP, l’autorité de régulation des télécommunications, pour demander qu’une régulation sur la fibre s’applique spécifiquement à Orange “afin d’encadrer sa dominance du marché, de garantir un accès équitable et strictement non discriminatoire des opérateurs tiers aux réseaux qu’Orange déploie et qu[’ils] cofinan[cent] dans sa zone de monopole”.
En juillet, l’Autorité a confirmé son intention de stimuler l’investissement et la commercialisation du secteur et son président, Sébastien Soriano affirmait "nous avons trouvé un moyen terme avec Orange qui a pris des engagements et un calendrier que nous allons étroitement vérifier".
Elle a néanmoins laissé à Orange la possibilité d’agir spontanément sans lui imposer d’obligations relatives au FttH dans le cadre de ses décisions de régulation asymétrique craignant de freiner les investissements.
Dans un courrier du 24 novembre dernier adressé au régulateur français que nous avons pu consulter, la Commission européenne estime que le régulateur français ne va pas assez loin dans ses conclusions et l’invite “à envisager, dans son projet de mesure définitif, d’imposer une obligation d’accès au segment terminal sur fibre sur la base de l’EoI, notamment en ce qui concerne les processus opérationnels et techniques tels que les systèmes d’information, la commande, la livraison et le service après-vente”.
Contrairement à l’ARCEP qui juge l’EoI disproportionnée dans ce cas, la Commission considère que l’équivalence des intrants (EoI) constitue, en principe, le meilleur moyen d’assurer une protection efficace contre la discrimination. En effet, les demandeurs d’accès sont ainsi en mesure de concurrencer l’activité en aval de Orange verticalement intégré en recourant exactement au même ensemble de produits de gros réglementés, aux mêmes tarifs et aux mêmes processus transactionnels.
Dans le cas où l’ARCEP ne retiendrait pas cette solution, la Commission demande à ce que les engagements pris soient rendus “contraignants en les imposant à Orange sous forme d’obligations réglementaires” afin qu’ils soient “soumis à une consultation au niveau national comme à celui de l’UE avant adoption”.