23/11
La Cour de justice de l’Union Européenne interdit aux États membres de demander la conservation des données télécoms
Les membres de l’Union Européenne ne peuvent pas imposer à leurs opérateurs la conservation généralisée et indifférenciée des données de leurs clients, comme le rapporte la Tribune. Une décision prise mercredi par la Cour de justice de l’Union Européenne.
La Cour avait déjà été saisie pour deux affaires portant sur ce genre d’obligations, qui étaient imposées à des opérateurs au Royaume-Uni et en Suède.
Comme l’indique l’arrêt, "le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation".
Mais la Cour autorise les États à "prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave".
Ce débat oppose cependant les autorités soucieuses de pouvoir accéder aux données pour des raisons de sécurité et les défenseurs des libertés individuelles qui dénoncent une atteinte à la vie privée.