23/11
Free contre Hadopi : la commissaire du gouvernement invite le Conseil d’Etat à rejeter le recours de l’opérateur
La commissaire du gouvernement a préconisé hier, de rejeter le deux recours qui concernent Free et l’association French Data Network contre la Hadopi.
A la lecture de ces conclusions, le conseil d’Etat se prononcera d’ici un mois et reste libre de suivre ou non l’avis du commissaire au gouvernement.
Le recours de Free concerne le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010, appelé aussi "décret anti-Free" qui contraint les opérateurs à relayer les mails d’avertissement de la Hadopi à ses abonnés dans le cadre de la riposte graduée.
Free avait alors soulevé la problématique du remboursement des FAI qui bien que promise, n’a à ce jour pas vu le moindre décret d’application entrer en vigueur. 3 ans après le lancement de la riposte graduée la Hadopi et le ministère de la Culture se renvoient toujours la balle.
Le décret d’application "anti-Free" avait, par contre, très vite été publié, lorsque Free était rentré en résistance et avait refusé de relayer les mails de la Hadopi. Les opérateurs avaient ainsi été "tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits" sous peine d’une amende de 1500 € par e-mail non envoyé.
Free avait alors attaqué ce décret devant le Conseil d’Etat, attaquant le texte sur sa non-notification à Bruxelles, comme prévu pour toute directive ayant trait à la société de l’information. Par ce biais, la Hadopi aurait du attendre 3 mois pour sa mise en application et Free aurait pu freiner les procédures de relais des mails d’avertissement pendant trois mois. Les instances ont ignoré cette procédure, motif pour lequel Free avait attaqué le décret l’obligeant à coopérer avec la Hadopi.
La French Data Network, qui attaque aussi le décret Hadopi pour vice de forme, n’a pas non plus eu les faveurs de la commissaire au gouvernement. Réponse définitive du Conseil d’Etat dans un mois.
Source : PC Inpact