22/11
Remboursement des FAI : HADOPI répond au ministère de la Culture
La semaine dernière, la ministre de la culture taclait Hadopi estimant que si les FAI devaient "être remboursés, ce sera à la HADOPI d’assumer."
A la veille du 3 ème anniversaire de ce dispositif, les FAI n’ont toujours pas touché le moindre centime.
Les dépenses, pour transmettre les milliers de requêtes envoyées aux FAI en vue de l’identification des abonnés pris dans les filets de la HADOPI, devraient donc être remboursées mais pour le moment le ministère de la Culture et la HADOPI se renvoient la balle.
Mireille Imbert Quaretta a réagi dans les colonnes de PC Inpact aux propos de la ministre de la Culture ce vendredi. La présidente de la Commission de Protection des Droits de la Hadopi persiste et signe : "si les FAI doivent être indemnisés pour le passe ce ne sera pas par l’HADOPI."
Sûre de son fait, Mireille Imbert Quaretta poursuit son argumentaire évoquant une faille qui lui permet d’étayer ses propos. Si l’Article 34.1 du code des postes et télécommunications prévoit bien une rémunération quand un dispositif de ce type impose une collaboration des FAI, il est soumis à la publication d’un décret définissant les modalités d’indemnisation.
"Nous attendons toujours l’éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales. Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l’avenir."
Mais la HADOPI n’est pas la seule à faire traîner le dossier quand les requêtes aux FAI explosent. Pour Mireille Imbert Quaretta, la latence du gouvernement n’est pas anodine : "Pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n’ont-ils jugé bon de prendre ce décret ? Pour faire plaisir à l’HADOPI ?"
D’annonces en contre-annonce, si les deux organismes continuent de se renvoyer la balle, les FAI ne sont pas prêt de voir la couleur de leur argent.