23/11
Factures internet et mobiles : les sénateurs souhaitent interdire les frais de rejet de paiement
En plein débat sur le projet de loi sur la consommation, les sénateurs ont voté deux amendements qui concernent directement les Fournisseurs d’Accès à Internet et opérateurs mobiles.
Les sénateurs ont, contre l’avis du ministre Benoit Hamon, voté en faveur d’un amendement concernant les moyens de paiement alternatifs. Ils se sont prononcés en faveur du paiement sans frais supplémentaire par mandat compte, chèques et espèces. Pour la sénatrice Valérie Létard "les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels subissent une double peine : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher.Il y a des gens qui sont sans carte bancaire, sans chéquier."
De la même manière, les sénateurs se sont prononcés sur un autre amendement cette fois lié aux rejets de paiement d’une facture d’un FAI ou d’un opérateur. Les frais de rejets (à hauteur de 7,50€ pour la Freebox) infligés à l’abonné pourraient être interdits : "aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources."
Benoit Hamon, ministre délégué à la consommation appuiera le vote estimant que ces frais "constituent une charge financière supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et risque d’aggraver sa situation"
Pour entre en vigueur, ces deux amendements devront encore passer le cap d’un vote à l’assemblée nationale. S’ils étaient votés, Free devrait donc être obligé d’accepter chèques et espèces pour le règlement de ses factures.
Source : PC Inpact