23/11
Le blocage administratif des sites a été supprimé par amendement
L’article 18 ouvrait la possibilité à l’autorité administrative, sans qu’aucune décision de justice ne soit prise, de prendre des mesures restreignant, le libre commerce électronique (autrement filtrage et blocage des sites) lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques.
D’autre part, dans la logique du travail effectué par Corine Erhel et Laure de La Raudière, dans la précédent mandature sur le filtrage d’Internet, il paraissait utile, afin de garantir les libertés individuelles de supprimer cet article, pris en 2004, dans un contexte d’utilisation d’Internet différent de celui d’aujourd’hui. Il faut s’assurer qu’une décision de justice puisse avoir lieu avant toute mesure de filtrage d’Internet conclut l’amendement.
L’amendement de suppression de l’article 18 de la LCEN « a été adopté à l’unanimité. Petit moment de plaisir » explique Laure de La Raudière (la député à l’origine de l’amendement) sur les réseau sociaux.
Merci à @Btabaka