La cour européenne de justice valide la taxe sur les FAI pour financer France TV

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie en 2011 par la Commission dans le cadre d’une procédure en manquement d’état contre la France après l’échec d’une procédure en infraction engagée début 2010 qui n’avait pas abouti à la suppression de la taxe sur les opérateurs instaurée dans la loi du 5 mars 2009 

 

Elle a rendu ce matin sa décision quant à cette taxe de 0,9% (dite taxe Copé) sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès Internet, pour financer la fin de la publicité sur France Télévisions. Et contrairement ce à quoi on pouvait s’attendre, elle a validé cette taxe. Les FAI vont donc devoir continuer à la payer et ne se verront pas rembourser le milliard d’euros perçu par l’Etat depuis son instauration en 2009.

 

Contrairement à la demande de la Commission et de façon inattendue, la Cour n’a pas retenu l’incompatibilité de la taxe instaurée via l’article 33 de la loi modifiant l’article 302 bis KH du Code Général de Impôts, avec la réglementation communautaire en matière de télécoms et plus précisément l’article 12 de la directive "autorisation" (2002/20/CE) qui prévoit des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux entreprises fournissant un service ou un réseau de télécommunications. La Cour a ainsi jugé qu’une taxe de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs pouvait entrer dans le champ des charges administratives susceptibles de leur être imposées dans le cadre de la législation européenne, malgré l’impact d’une telle taxe sur leurs capacités d’investissement.

 

Pour la Fédération Française des Télécoms qui avait déposé une plainte dès novembre 2009, devant la Commission européenne contre cette taxe pesant environ 250 millions d’euros chaque année, la confirmation de sa légalité constitue naturellement une vraie déception, en particulier au moment où l’économie du marché s’est beaucoup dégradée et où la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile. 

 

La Fédération Française des Télécoms annonce qu’elle « sera encore plus vigilante à ce qu’il n’y ait aucune augmentation d’aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l’équilibre économique de l’écosystème numérique dont ils sont le moteur principal. Malgré cette décision particulièrement décevante parce qu’elle constitue un véritable frein à l’investissement, la FFTélécoms continuera de plaider, comme elle l’a toujours fait, pour la mise en place d’un cadre règlementaire, juridique et fiscal réellement favorable au déploiement de l’internet très haut débit pour tous en France. »