23/11
ARCEP : un pouvoir de sanction mis en cause par Numericable
Le 20 décembre 2011, l’ARCEP, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, avait infligé une amende de 5 millions d’euros à Numericable, pour ne pas avoir respecté une décision de cette même ARCEP en 2010 qui l’obligeait à proposer aux concurrents un accès à ses fourreaux pour y déployer la fibre optique.
Piqué au vif, .Numericable a décidé d’attaquer la décision de l’ARCEP en nullité devant le Conseil d’Etat. En cause, le principe de séparation des pouvoirs ne serait pas respecté avec l’ARCEP disposant des pouvoir de législation, de contrôles et de sanctions. Ces arguments ont été jugé suffisamment sérieux par le Conseil d’Etat pour mériter un examen par le Conseil Constitutionnel.
Pour le Conseil d’Etat, il faudrait "une stricte séparation d’une part, entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, et, d’autre part, entre les attributions de l’autorité en matière de règlement des différends et la compétence qu’elle détient pour prononcer une sanction à l’encontre d’un exploitant du réseau ou un fournisseur de services qui ne se serait pas conformé, dans les délais fixés, à une décision de règlement d’un différend."
Une décision contraire à celle prise en 1996, sur la réglementation des télécommunications. Le pouvoir de sanction de l’ARCEP avait été validé par le Conseil Constitutionnel estimant que "la loi peut sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l’accomplissement de sa mission."
Considérant qu’il y a une "circonstance de droit nouvelle de nature à justifier" une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel . L’ARCEP pourrait ainsi perdre ou voir modifier son pouvoir de sanction.
Source : Numerama