23/11
Les FADET contribuent à la hausse des frais de justice
Alors que le parlement vote définitivement le premier acte budgétaire du nouveau président de la république, PCINpact revient sur la hausse des frais de justice. Dans le lot des principales sources de coûts, les réquisitions des opérateurs tiennent une bonne place. Celles-ci visent notamment à obtenir les factures détaillées (FADET) des abonnés ou à organiser des interceptions de sécurité.
Le rapport parlementaire de la commission des lois note notamment que « les réquisitions des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires ont aussi contribué à la hausse des frais de justice pénale ». D’avantage de réquisitions sur des prestations nouvelles ont été effectués faisant exploser la facture. Outre les demandes de factures détaillées ou encore les interceptions de sécurité, la géolocalisation, l’interception de communications électroniques, ces dernières prestations ne sont pas encadrés par décret laissant la liberté aux opérateurs de tarifer le cout de ces réquisitions.
En 2013 une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) permettra de dématérialiser les réquisitions adressées par les OPJ aux opérateurs, ce qui facilitera l’établissement et le paiement des factures. D’ailleurs, « les frais seront payés par un budget opérationnel de programme de l’administration centrale, et non plus par les juridictions. »
Source : PCinpact