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Fibre optique dans les immeubles : La Cour d’Appel confirme l’obligation de co-investissement
Par un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société France Télécom contre une décision rendue le 16 novembre 2010 par l’ARCEP se prononçant sur un différend entre les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom.
Cet arrêt clôture également les différends opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom, même si elles n’ont pas fait l’objet de recours en ce qui concerne le raccordement palier (Installation d’une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final).
Le différend portait sur l’offre d’accès à la partie terminale des lignes en fibre optique (celle qui se trouve dans les immeubles), proposée par la société France Télécom à la société Bouygues Telecom, dans les zones dites « très denses » du territoire. La cour d’Appel confirme les compétences décisionnelles du régulateur dans le domaine et considère qu’il peut imposer à la société France Télécom un cofinancement a posteriori de son réseau limitant le droit de propriété de cette société, dès lors que cela était justifié par des motifs d’ordre public économique et en contrepartie d’une juste rémunération.
Le partage des coûts du raccordement palier :
La Cour a confirmé qu’il est essentiel que celui-ci n’aboutisse pas à la constitution d’une barrière pour un opérateur nouvel entrant à faible part de marché et que la répartition imposée par l’Autorité (90% des coûts à la charge de l’opérateur commercial) concilie de façon adéquate les intérêts en présence.
L’Arcep considère notamment que l’opérateur d’immeuble (qui a réalisé le câblage de l’immeuble) doit :
soit assurer lui-même la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur commercial, si cet opérateur en fait la demande (décision n°2011-846),
soit permettre à l’opérateur commercial de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, si cet opérateur en fait la demande (décision n° 2011-893).