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Pas de diagnostic internet pour l’immobilier
Au lendemain du e-G8, le gouvernement rejette la proposition de diagnostic internet pour obliger les vendeurs de biens immobiliers à prévenir l’acquéreur de la qualité d’accès à internet de sa résidence.
En mars dernier, le sénateur Hervé Maurey estimait qu’il est aujourd’hui anormal qu’un acquéreur de bien immobilier découvre après achat qu’il est "privé des services les plus élémentaires de communications électroniques".
"A l’heure où les technologies de l’information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, tant pour leur sécurité que leur qualité de vie, les acquéreurs ne sont, à ce jour, pas en droit d’attendre d’information sur le raccordement de leur logement aux réseaux Internet", expliquait-il au secrétaire d’Etat au logement.
Dans sa réponse publiée jeudi au Journal Officiel, le secrétariat d’état au logement estime qu’un tel diagnostic ne serait pas conforme à la logique des autres diagnostics techniques imposés par la loi.
"L’objectif est d’inciter le vendeur ou l’acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement, ou de limiter ses consommations énergétiques. Or, la qualité des lignes de communication électroniques n’est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique", explique le secrétariat. "L’occupant ne possède donc aucun moyen d’action pour l’amélioration de la ligne téléphonique existante", ajoute-t-il.
Source : Numerama