23/11
Hadopi : la première étape de la riposte graduée est un simple rappel à la loi
Le ministère de la culture a réaffirmé que la première étape de la riposte graduée ne constitue en réalité "qu’un simple rappel à la loi qui ne fait pas grief à l’abonné". Ainsi, le courrier électronique envoyé aux internautes par la Haute Autorité n’est qu’une recommandation et ne peut donc être contestée devant un tribunal administratif.
Interrogé par la sénatrice Catherine Dumas, le ministère a expliqué que le premier mail « n’emporte en effet d’autre conséquence que de prévenir l’abonné qu’un manquement est constaté et d’ouvrir le délai de six mois au cours duquel la constatation de la réitération du manquement à l’obligation de surveillance peut donner lieu à l’envoi d’une seconde recommandation"
Dernièrement le président de la République a laissé entrevoir qu’il souhaitait remettre en cause la Haute Autorité lors de son discours à l’occasion de la mise en place de Conseil National du Numérique. Très vite, l’Elysée a fait machine arrière : « Ni le bien-fondé de l’action de l’Hadopi, ni la nécessité d’une lutte déterminée contre le piratage, n’ont donc été mis en doute par le président de la République qui n’a jamais fait état, contrairement aux termes employés par certains médias, d’une remise en cause de ce dispositif ».
Le gouvernement veut en effet permettre à la Hadopi de conserver son pouvoir de dissuasion en empêchant les internautes suspectés d’enfreindre le droit d’auteur d’entreprendre un quelconque recours devant la justice.
Selon Numerama, il ne s’agit cependant que d’une explication du ministère de la culture puisque la deuxième étape de la réponse graduée est liée à la première. L’envoi de la lettre recommandé à l’internaute qui est suspecté de piraterie intervient dans un délai de 6 mois après le premier email. Ainsi, si la première étape de la réponse graduée est annulée, les hypothétiques nouveaux avertissements envoyés au cours de cette période doivent l’être également.