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Free se dit prêt à payer la taxe sur la copie privée à un niveau raisonnable
PCINpact s’est procuré le compte rendu de la dernière réunion de la Commission copie privée où Free a été convié.
Dans ce document, le Président HAdas Lebel rapporte que les dirigeants de Free « estiment, eu égard à la configuration de leur système, que payer une rémunération de 35€, en raison de la capacité de leur appareil qui est de 250 Go est un prix trop élevé au regard du montant de l’abonnement payés par leurs usagers ».
Ainsi, Free ne conteste pas le principe de subventionnement des ayants droits sauf si la somme demandée constitue un niveau confiscatoire. Or, jusqu’à présent la taxe demandée est jugée trop élevée. Free demande donc que la redevance soit proportionnelle et donc n’entraine pas de charge excessive et confiscatoire pour l’abonné.
Si la Freebox Révolution intègre un disque dur de 250 Go, Free ne s’acquitte cependant pas de la taxe sur la copie privée, qui devrait s’élever à 35 euros pour une telle capacité. Pour Free, cette nouvelle Freebox n’est pas à considérer comme un simple décodeur à disque dur. Il s’agit en effet d’un serveur NAS, donc faisant partie intégrante du réseau.
Du coup la négociation va avoir lieu le 28 avril prochain au sein de la Commission Copie privée. L’objectif de cette nouvelle rencontre est de savoir ce qu’est exactement le stockage dans la Freebox Revolution : un disque dur multimédia ou un disque dur réseau ?
Bien évidemment, les ayants droits seront de la partie. L’idée est de présenter un barème qui correspondrait aux attentes de l’ensemble des acteurs. Il faut dire que les ayants droits craignent une hémorragie de la rémunération. Dernièrement, SFR et Bouygues ont annoncé vouloir mettre en place une option TV comme chez Free. Ils pourraient aussi en faire de même pour la taxe sur la copie privée.
Le 12 janvier dernier, la Commission copie privée a voté une délibération interprétative de la décision datant du 20 septembre 2010 qui excluait les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanément avec au moins 3 systèmes d’exploitation. Un vote qui pourrait signifier la fin de l’exception Free à la copie privée.
L’heure étant à la négociation, le président de la Commission Copie Privée en appel aux ayants droits : « Dans l’hypothèse où le collège des ayants droit et le collège industriel seraient en état de tirer immédiatement les conséquences de ces auditions, ils pourraient soumettre leurs propositions de barème lors de cette même séance». La SORECOP (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.) a indiqué lors de ce dernier rendez-vous qu’ « il n’est pas impossible que le collège des ayants droit présente une proposition de barème à partir des éléments d’information dont ils disposent ».
Rien n’est donc joué.