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Le texte de l’Acta publié par la Commission Européenne
Le texte mentionne l’avancement actuel des négociations sur le traité anti-contrefaçon (Acta). Il serait entièrement repris sans coupure à ceci prêt qu’il ne mentionne pas à quel pays correspond chaque proposition. Le traité n’est pas définitif, la prochaine rencontre a lieu le 28 juin prochain en Suisse.
Si l’Acta n’impose pas la mise en place des recommandations, les pays signataires se sont engagés à les appliquer. En ce qui concerne les recommandations consacrées à Internet, le texte n’impose pas la riposte graduée déjà appliquée au Royaume Uni. Le traité augmente la responsabilité des prestataires techniques notamment vis-à-vis des contenus voyageant sur le réseau. Le texte impose donc une mission régalienne aux fournisseurs de contenu. Ils devront prendre volontairement des mesures pour limiter les contenus violant les droits d’auteurs, sous peine d’amende.
La responsabilité des FAI n’est pas engagée en vue du respect de la neutralité des réseaux. La portée régalienne de ce texte limite la liberté d’expression sur le net et pourrait remettre en cause le principe même d’internet, une toile interconnectée d’échanges en toute liberté.
En ce qui concerne les sanctions, la juridiction pénale est réservée à ceux qui pourraient « inciter, aider ou encourager » la contrefaçon et la juridiction civile prévoit des dommages et intérêts financiers. Dans le cadre du téléchargement illégal, les dommages seront calculés sur le prix de vente (mythe de la vente perdue). Le texte prévoie que les ayants-droits aient accès aux adresses IP dans le cadre du téléchargement illégal.