Enquête ARCEP : Free ne bride pas YouTube et respecte la neutralité du Net

L’ARCEP clôt l’enquête administrative concernant Free et Google, relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic, dont nous vous faisions l’écho en octobre 2012. Si l’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés, elle conforte en revanche l’ARCEP dans sa démarche de surveillance de ces sujets, et dans son objectif d’éclairer les internautes sur la qualité du service d’accès à l’internet en France.

 

Saisie en septembre 2012 par le président de l’association UFC-Que Choisir, l’ARCEP a ouvert une enquête administrative pour clarifier les conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre Free et Google. L’association de consommateurs a interpelé l’ARCEP au sujet des dysfonctionnements sur Youtube. Dans ce cadre, les services de l’Autorité ont interrogé les deux acteurs concernées ainsi que les opérateurs de transit qui acheminent une partie du trafic écoulé entre Free et les acteurs de l’internet. Cette enquête a permis de constater, sur une période d’observation de six mois :

L’enquête n’a pas fait apparaître de pratiques de gestion du trafic par Free sur son réseau différenciant les conditions d’acheminement des contenus selon leur nature, leur origine, leur destination ou encore le type de protocole utilisé.

 

 

« L’enquête a permis de constater l’existence d’une congestion des capacités d’interconnexion de Free avec ses opérateurs de transit de données. Pour autant, aucune pratique discriminatoire à l’égard de Google ou d’un type de FSCPL en particulier n’a été mise en évidence. Par conséquent, la pratique observée n’appelle pas, en tant que telle, d’action particulière de la part l’Autorité. Cette congestion est la cause principale des ralentissements du service de diffusion vidéo sur internet « YouTube » observés par les abonnés de Free durant les heures de pointe, lors que le peering est saturé et qu’une partie du trafic généré par Google s’écoule par le transit. A fortiori, aucune pratique contraire aux principes de neutralité de l’internet n’a été relevée », indique clairement la conclusion de la décision de l’Autorité.

 

L’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés L’ARCEP rappelle que la qualité du service d’accès à l’internet perçue par l’utilisateur dépend, en premier lieu, de son installation technique et du raccordement final (fibre optique, câble, fil de cuivre, réseau mobile), en deuxième lieu, de la nature des choix faits par le FAI et le fournisseur de contenus, à l’issue notamment de négociations bilatérales conduites dans le respect de la liberté du commerce et, en dernier lieu, de la gestion technique ordinaire des réseaux qui est de la responsabilité de chaque acteur, FAI ou fournisseur de contenus.

 

 

L’ARCEP maintiendra une attention vigilante sur l’ensemble des acteurs concernés. Espérons que cela soit suffisant pour maintenir loin des Freenautes, les ralentissements sur la plateforme de vidéos en ligne. L’ARCEP révèle qu’il y a une congestion des capacités d’interconnexion de Free avec ses opérateurs de transit de données. C’est cette congestion qui est à l’origine des ralentissements sur YouTube. Néanmoins, l’enquête ne fait pas avancer le schmilblick concernant le financement : Qui devra payer ? L’augmentation des liens d’interconnexion a un prix, et bien entendu, aucun des protagonistes ne souhaite payer l’addition.

 

L’Autorité note que, de manière générale, « aucun opérateur ne dispose des capacités suffisantes pour écouler l’ensemble des trafics des usagers lors des périodes de pointe , ce qui engendre, du fait du développement des usages, des phénomènes de congestion (soit transitoire, soit plus structurelle). Dans ce dernier cas, il appartient à chaque opérateur de procéder aux ajustements de capacités de son réseau en fonction de la nature de ses services et du niveau de qualité de service recherché ».

 

Pour lire la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 16 juillet 2013, clôturant l’enquête administrative entre Free et Google, rendez- vous ici.